Version du 5 août 2026
Article 1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site ateliersetcouleurs.com entre la société Maison Garance et Isatis, ci-après « le Vendeur », et toute personne effectuant un achat, ci-après « le Client ».
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, que le Client déclare avoir lues et comprises avant de valider son achat. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2. Identité du vendeur
Maison Garance et Isatis, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé ZA Les Jeannettes, 14 rue Robert Surcouf, 22430 Erquy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 894 729 649, numéro de TVA intracommunautaire FR12894729649.
Téléphone : 02 96 63 61 85. Courriel : contact@garance-et-isatis.fr
Article 3. Produits
Le Vendeur propose à la vente des peintures décoratives de la marque Little Greene, dont il est distributeur agréé, ainsi que des sous-couches et primaires.
Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive précisant la teinte, la finition et le conditionnement disponibles. Les photographies et nuanciers présentés sur le site n’ont qu’une valeur indicative : le rendu d’une couleur à l’écran dépend du matériel utilisé et ne peut engager le Vendeur. Pour un choix définitif, nous vous recommandons de vous procurer un échantillon ou de nous consulter.
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de la commande, vous en êtes informé dans les meilleurs délais et pouvez obtenir le remboursement de la somme correspondante.
Article 4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA française applicable au jour de la commande incluse.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 5. Commande
Vous sélectionnez les produits souhaités, vérifiez le détail de votre panier, renseignez vos coordonnées de facturation et de livraison, prenez connaissance des présentes conditions générales et les acceptez, puis procédez au paiement.
La vente est réputée conclue à compter de la confirmation de commande qui vous est adressée par courriel. Cette confirmation récapitule les produits commandés, le prix total et l’adresse de livraison. Il vous appartient d’en vérifier l’exactitude et de signaler sans délai toute erreur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, émanant d’un Client avec lequel un litige est en cours, ou dont l’adresse de livraison est manifestement erronée.
Article 6. Paiement
Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire, Carte Bleue, Visa ou Mastercard, au moyen de la solution de paiement sécurisée Stripe.
Vos données bancaires sont transmises directement à Stripe par une connexion chiffrée. Elles ne transitent pas par les serveurs du site et ne sont à aucun moment conservées par le Vendeur.
La commande n’est enregistrée qu’après encaissement effectif du paiement complet. En cas de refus d’autorisation par votre établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée.
Article 7. Livraison
Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine. Aucune autre destination n’est desservie à ce jour.
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande livrée en France métropolitaine.
Les délais de livraison sont indiqués au moment de la commande. Ils courent à compter de l’encaissement du paiement et sont donnés à titre indicatif.
Vous vous engagez à fournir une adresse de livraison exacte et complète. Les frais de réexpédition consécutifs à une adresse erronée ou incomplète restent à votre charge.
À la réception, nous vous invitons à vérifier l’état du colis en présence du transporteur. En cas d’avarie ou de manquant, il vous appartient d’émettre des réserves précises sur le bon de livraison et d’en informer le Vendeur dans les trois jours ouvrables, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.
Article 8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité.
Pour l’exercer, adressez une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@garance-et-isatis.fr, ou par courrier à Maison Garance et Isatis, ZA Les Jeannettes, 14 rue Robert Surcouf, 22430 Erquy. Vous pouvez également utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes conditions, sans que cela soit obligatoire.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, non ouverts et non entamés, dans un délai de quatorze jours suivant votre déclaration. Les frais de retour restent à votre charge. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après récupération des produits, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 9. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L217-12 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 10. Réclamations et service après-vente
Toute réclamation peut être adressée par courriel à contact@garance-et-isatis.fr, par téléphone au 02 96 63 61 85, ou par courrier à Maison Garance et Isatis, ZA Les Jeannettes, 14 rue Robert Surcouf, 22430 Erquy. Le Vendeur s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Article 11. Données personnelles
Les données collectées à l’occasion d’une commande sont nécessaires à son traitement, à la facturation et à la livraison. Leur traitement est détaillé dans la Politique de confidentialité du site.
Article 12. Propriété intellectuelle
La vente d’un produit n’emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle sur les marques, visuels ou dénominations de teintes reproduits sur le site.
Article 13. Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 14. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.
Pour toute demande relative à la médiation de la consommation, contactez-nous à contact@garance-et-isatis.fr et nous vous communiquerons la marche à suivre.
Vous pouvez également saisir la juridiction compétente.
Article 15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, vous pouvez saisir à votre choix la juridiction du lieu de votre domicile ou celle du siège du Vendeur.
Annexe. Formulaire type de rétractation
À recopier et à nous adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l’attention de Maison Garance et Isatis, ZA Les Jeannettes, 14 rue Robert Surcouf, 22430 Erquy, contact@garance-et-isatis.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le :
- Reçu le :
- Numéro de commande :
- Nom du client :
- Adresse du client :
- Date :
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
